Qui est qui
Ces conditions générales s’appliquent aux prestations d’Unai Etchart, entrepreneur individuel, SIREN 106 982 762, 1 chemin de Laborde, 64100 Bayonne. Dans ce texte, « je » désigne Unai Etchart, et « vous » désigne le client qui accepte un devis pour les besoins de son activité professionnelle : entreprise, artisan, commerçant, profession libérale.
1. Ce que couvrent ces conditions
1.1. Elles s’appliquent à mes prestations de création, de refonte et de reprise de sites internet, au suivi mensuel de sites, et aux interventions ponctuelles qui s’y rattachent.
1.2. Le contrat se compose du devis que vous avez accepté et de ces conditions, dans la version indiquée sur le devis. Quand je traite des données personnelles pour votre compte, il comprend aussi les engagements de l’article 10. En cas de contradiction, le devis l’emporte sur ces conditions.
1.3. Vos propres conditions générales d’achat ne s’appliquent que si je les ai acceptées par écrit.
1.4. Chaque version de ces conditions est datée et reste consultable à son adresse, sans changement. Une nouvelle version ne s’applique pas aux devis déjà acceptés. Pour le suivi, qui dure, elle s’applique un mois après que je vous l’ai envoyée par courriel ; si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier le suivi avant cette date.
1.5. Ces conditions sont réservées aux clients professionnels. Elles ne s’appliquent pas aux particuliers.
2. Le devis et votre accord
2.1. La faisabilité d’un projet et le diagnostic d’un site à reprendre sont offerts. Ils débouchent sur un devis, valable trente jours sauf autre durée indiquée. Un site qui demande un examen approfondi avant tout engagement, par exemple un code sur mesure sans documentation, fait l’objet d’un chiffrage préalable.
2.2. Vous acceptez le devis en le signant avec la mention « Bon pour accord », ou en me répondant « Bon pour accord » par courriel. Le contrat est formé à cette date. Je ne commence aucun travail avant.
2.3. Une demande qui sort du devis accepté fait l’objet d’un nouveau devis ou d’un complément, accepté de la même façon.
2.4. Si vous employez cinq salariés au plus, que la prestation n’entre pas dans le champ de votre activité principale et que le contrat est conclu hors établissement (par exemple signé chez vous, ou juste après une sollicitation en personne chez vous), la loi vous accorde un droit de rétractation de quatorze jours (article L. 221-3 du code de la consommation). Dans ce cas, je vous remets le formulaire de rétractation avec le devis, et je ne vous demande aucun paiement avant l’expiration d’un délai de sept jours après la conclusion du contrat. Si vous me demandez par écrit de commencer avant la fin du délai de rétractation, puis que vous vous rétractez, vous me devez le travail déjà fait, au prorata du prix.
3. La création ou la refonte d’un site
3.1. Le devis fixe ce qui est fait, ce qui ne l’est pas, le prix et le délai. Le délai se compte en jours ouvrés, du lundi au vendredi hors jours fériés, à partir du plus tardif de ces deux moments : la réception de l’acompte, et celle des éléments que vous m’apportez.
3.2. Vous m’apportez ce que le devis vous demande (photos, textes, informations sur votre activité, accès), et vous désignez une personne qui décide. Si un élément arrive en retard, le délai se décale d’autant.
3.3. Les corrections font partie du travail, sans nombre fixé, jusqu’à la version finale. Ce qui sort du devis, ou revient sur une version déjà validée, je le chiffre avant d’intervenir.
3.4. Quand je rédige les textes, vous les relisez et les validez avant la mise en ligne. Les informations sur votre activité (prix, horaires, qualifications, labels, assurances) restent de votre responsabilité : je les affiche telles que vous me les donnez, et une qualification ou un label n’est affiché que sur présentation de son justificatif en cours de validité.
3.5. Avant la mise en ligne, vous relisez le site à une adresse d’aperçu. La mise en ligne à votre adresse vaut livraison. Si elle est retardée de votre fait plus de trente jours après que je vous ai écrit que la version finale est prête, le site est considéré comme livré à la fin de ce délai : le solde devient exigible et la garantie commence.
3.6. Pour une refonte, je reprends les contenus utiles du site existant, je fais pointer les anciennes adresses connues vers les nouvelles, et je préserve autant que possible le référencement acquis, sans pouvoir le garantir.
3.7. Si vous arrêtez le projet en cours de route, l’acompte reste acquis et le travail fait au-delà est dû, au prorata du prix du devis. Si c’est moi qui ne peux pas le terminer, je vous rembourse ce que vous avez payé pour le travail non fait, et je vous remets ce qui est fait.
4. La reprise d’un site existant
4.1. La reprise commence par un diagnostic offert : à qui appartiennent le nom de domaine et l’hébergement, avec quoi le site est construit, quelles sauvegardes existent, dans quel état il est. La mise en service qui suit est chiffrée selon cet état : transfert des accès, première sauvegarde complète, mises à jour simples, mise en place de la surveillance et premier compte rendu. Une remise en état plus lourde se chiffre à part, avant de commencer.
4.2. Vous me garantissez être titulaire des comptes du site, ou autorisé par leur titulaire, et disposer des droits nécessaires pour le faire modifier. Le prestataire qui a créé le site peut en détenir des droits d’auteur : il vous appartient de vous assurer qu’il vous les a cédés, ou qu’il vous autorise à faire modifier le site.
4.3. Je n’accède jamais à un compte qui n’est pas à votre nom, et je n’interviens sur les comptes du site qu’avec l’accord de leur titulaire.
4.4. Je ne garantis pas le travail d’un autre : un défaut qui existait avant la reprise se chiffre. Seul ce que je fais est couvert par la garantie de l’article 7.
4.5. Je peux refuser de reprendre un site que sa technologie, ses accès ou son état empêchent de suivre sérieusement. Rien n’est alors dû au-delà de ce qui a été convenu.
5. Le suivi mensuel
5.1. Le suivi est facultatif et sans engagement. Son contenu est celui de la formule choisie sur le devis.
5.2. Il commence à la date indiquée sur le devis, par défaut à la mise en ligne. Il est facturé par période d’un mois, au début de chaque période.
5.3. Les petites demandes sont sans limite de nombre, traitées une à la fois, dans l’ordre d’arrivée. Une petite demande est un changement ciblé sur ce qui existe déjà : changer un texte, une photo, un horaire, un prix, ou ajouter une actualité. Vous me transmettez les textes ou les images nécessaires, et nous confirmons le périmètre de la demande avant que j’intervienne. Une nouvelle page, une nouvelle fonctionnalité ou une nouvelle version graphique est un nouveau chantier, chiffré à part. Si le volume de demandes dépasse durablement ce que la formule permet, je vous propose d’en changer ; vous restez libre de résilier.
5.4. Je réponds dans le délai écrit dans la formule, en jours ouvrés. Un délai de réponse n’est pas un délai de résolution. Je travaille seul : je vous préviens à l’avance de mes absences, et les délais reprennent à mon retour.
5.5. Quand la formule comprend l’hébergement et le nom de domaine, leur coût est inclus dans le prix du suivi, et les comptes restent à votre nom. À la fin du suivi, ces frais repassent à votre charge à leur prochaine échéance : je vous indique avant la fin du préavis ce qui sera à renouveler, et quand.
5.6. Quand la formule prévoit de mesurer la visibilité de votre site, je la mesure et je vous en rends compte, sans promettre de résultat (article 12).
5.7. Vous résiliez le suivi par simple courriel, avec un mois de préavis. À la fin, vous gardez votre hébergement et votre nom de domaine, déjà à votre nom, et je vous remets un dossier de passation : l’inventaire des accès et des comptes, la dernière sauvegarde et l’historique des comptes rendus. Je retire ensuite mes propres accès, ou vous les retirez vous-même.
5.8. Je peux faire évoluer le prix d’une formule. Je vous préviens alors par courriel au moins un mois avant, et vous pouvez résilier avant que le nouveau prix s’applique.
5.9. Sans suivi, une fois la garantie écoulée, chaque intervention se chiffre avant de commencer, et les renouvellements de votre nom de domaine et de votre hébergement sont à votre charge. Je vous le rappelle par écrit à la livraison.
6. Prix, factures et paiement
6.1. Les prix sont en euros, hors taxes. Je relève aujourd’hui de la franchise en base de TVA : la TVA n’est pas applicable, et la mention correspondante figure sur chaque facture. Si elle le devient, elle s’ajoute au prix hors taxes, au taux en vigueur à la date de la facture.
6.2. Le devis fixe l’échéancier. À défaut, un acompte de 30 % est facturé à votre accord, et le solde à la mise en ligne.
6.3. Sauf autre délai indiqué sur le devis, les factures sont payables à réception, par virement. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé.
6.4. Tout retard de paiement fait courir de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel préalable, des pénalités au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
6.5. Si une facture reste impayée huit jours après une mise en demeure, je peux suspendre le travail en cours ou le suivi jusqu’au paiement. Je ne bloque jamais votre site pour autant : je n’interviens pas pour le mettre hors ligne, et ses comptes restent à votre nom.
6.6. Les services tiers nécessaires (nom de domaine, abonnements, banques d’images, extensions payantes) sont souscrits à votre nom et à votre charge, sauf s’ils sont compris dans le devis ou dans la formule de suivi. Un service que je vous refacture figure sur une ligne distincte.
7. La garantie de 90 jours
7.1. Pendant les 90 jours qui suivent la mise en ligne, je corrige sans frais les défauts imputables à mon travail, avec ou sans suivi. Un défaut, c’est ce qui ne fonctionne pas comme décrit dans la faisabilité ou le devis accepté.
7.2. Vous me signalez un défaut par écrit. Je le prends en charge sous deux jours ouvrés ; le temps de correction dépend ensuite de sa nature.
7.3. La garantie ne couvre pas les évolutions et les demandes nouvelles, les contenus que vous fournissez, les modifications faites par vous ou par un tiers, la panne ou le changement d’un service tiers (hébergeur, bureau d’enregistrement, messagerie, outil externe), ni un usage contraire à ce qui a été convenu. Ces cas se chiffrent à part.
7.4. Pour un site repris, la garantie ne porte que sur ce que j’ai fait (article 4.4).
8. Le site est à vous
8.1. Vos contenus restent les vôtres : textes que vous fournissez, photos, logo, marque. Vous m’autorisez à les utiliser pour réaliser et entretenir votre site, et seulement pour cela. Vous me garantissez avoir le droit de les publier.
8.2. À compter du paiement complet du prix de la création, je vous cède les droits patrimoniaux d’auteur sur ce que j’ai créé pour votre site (code, mise en page, textes et images de ma main). La cession porte sur le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit d’adaptation, de traduction, d’arrangement et de modification, et sur le droit de faire exercer ces droits par la personne de votre choix, par exemple pour faire modifier ou reprendre le site. Elle vaut pour le monde entier, pour toute la durée de protection des droits, sur tout support, et pour les besoins de votre activité, y compris sa communication. Son prix est compris dans celui de la prestation.
8.3. En attendant le paiement complet, vous utilisez librement le site.
8.4. Mes méthodes, mon savoir-faire, et les outils et composants génériques que je réutilise d’un site à l’autre restent à moi. Quand votre site en contient, vous pouvez gratuitement les utiliser, les faire modifier et les garder avec votre site, pour toute la durée de protection des droits ; je reste libre de les réutiliser ailleurs.
8.5. Les composants de tiers intégrés au site (bibliothèques libres, polices, pictogrammes, images de banques) restent régis par leur propre licence. Ils sont listés dans le dossier de passation.
8.6. Je m’aide d’outils d’intelligence artificielle pour écrire une partie du code et des textes. Je relis et je réponds de tout ce que je livre. La cession de l’article 8.2 porte sur tous les éléments livrés, quelle que soit la façon dont ils ont été produits, dans la mesure où ils sont protégeables.
8.7. Je ne publie rien sur votre projet (étude de cas, captures, nom de votre entreprise) sans votre accord écrit, et vous pouvez le retirer à tout moment.
9. Vos comptes et la passation
9.1. Le nom de domaine, l’hébergement et les services nécessaires au site sont ouverts à votre nom, quand le fournisseur le permet ; le devis signale toute exception. Vous m’y invitez comme administrateur, pour que je puisse intervenir. Aucun élément du site ne dépend d’un compte à mon seul nom.
9.2. À la livraison, je vous remets une copie complète du site et un dossier de passation, que vous envisagiez de changer de prestataire ou non.
9.3. Vous pouvez à tout moment retirer mes accès et confier votre site à quelqu’un d’autre. Sur votre demande, je transmets à la personne de votre choix ce dont elle a besoin pour prendre le relais.
9.4. Pendant le suivi, je fais les sauvegardes prévues par la formule. Sans suivi, vous gardez la copie remise à la livraison, et les sauvegardes suivantes sont à votre charge.
10. Les données personnelles
10.1. Les données que je traite pour ma propre activité (échanges, devis, factures) sont décrites dans ma politique de confidentialité.
10.2. Quand votre site collecte des données personnelles, par exemple par un formulaire ou un tableau de suivi des demandes, vous êtes responsable de ce traitement. Si je l’héberge, l’entretiens ou y accède pour votre compte, j’agis comme votre sous-traitant, au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données. Le devis, ou une annexe, précise alors l’objet et la durée du traitement, les données et les personnes concernées, et les services que j’utilise.
10.3. Dans ce cas, je m’engage à :
- ne traiter ces données que sur vos instructions écrites, pour faire fonctionner et entretenir le site, et vous prévenir si une instruction me paraît contraire à la réglementation ;
- les garder confidentielles ;
- les protéger par des mesures adaptées : accès protégés, double authentification quand le service le permet, mises à jour, sauvegardes ;
- ne recourir qu’aux services listés sur le devis ou dans le dossier de passation, choisis parmi des services qui offrent des garanties équivalentes, vous prévenir avant d’en ajouter ou d’en remplacer un, et vous laisser vous y opposer ; si l’un d’eux transfère des données hors de l’Union européenne, je vous dis ce qui encadre ce transfert ;
- vous aider, dans la mesure de mes moyens, à répondre aux demandes des personnes concernées et à remplir vos propres obligations de sécurité ;
- vous informer sans délai excessif de toute violation de données dont j’ai connaissance ;
- à la fin du contrat, supprimer ces données ou vous les restituer, à votre choix, sauf obligation légale de les conserver ;
- vous fournir les informations utiles pour vérifier le respect de ces engagements.
10.4. Je ne transmets pas à un outil d’intelligence artificielle les données personnelles que je traite pour votre compte, sauf accord écrit de votre part.
10.5. En tant qu’éditeur de votre site, vous restez responsable de ses mentions légales et de sa politique de confidentialité. Je peux vous en proposer le texte à partir des informations que vous me donnez ; vous le relisez et le validez.
11. Responsabilité
11.1. J’apporte à mon travail le soin d’un professionnel diligent. Je suis tenu d’une obligation de moyens.
11.2. Ma responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes que vous m’avez payé pour la prestation en cause ; pour le suivi, au montant payé sur les douze derniers mois.
11.3. Je ne réponds pas des dommages indirects, comme une perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, ni d’une perte de données qui ne m’est pas imputable.
11.4. Je ne réponds pas des pannes, changements ou décisions des services tiers (hébergeur, bureau d’enregistrement, messagerie, moteurs de recherche, réseaux sociaux), ni des contenus que vous fournissez.
11.5. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.
12. Ce que je ne garantis pas
12.1. Je ne garantis aucun résultat commercial, aucun nombre de visites, aucune place dans les moteurs de recherche ni dans les réponses des assistants d’intelligence artificielle.
12.2. J’applique de bonnes pratiques d’accessibilité, de sécurité et de performance. Je ne garantis la conformité à aucun référentiel, par exemple le RGAA ou les WCAG, sauf si le devis l’écrit, avec la façon de la mesurer.
13. Confidentialité
13.1. Chacun de nous garde confidentielles les informations non publiques que l’autre lui confie pendant le projet ou le suivi : chiffres, projets, données de clients, codes d’accès. Cet engagement vaut pendant le contrat et les deux années qui suivent. Il ne couvre ni ce qui est déjà public, ni ce que la loi oblige à communiquer.
14. Force majeure
14.1. Aucun de nous ne répond d’un retard ou d’un manquement causé par un événement qui échappe à son contrôle, qu’il ne pouvait pas raisonnablement prévoir et dont il ne peut pas éviter les effets (article 1218 du code civil). L’exécution est alors suspendue. Si l’empêchement dure plus d’un mois, chacun peut mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité ; le travail déjà fait reste dû.
15. Fin du contrat pour manquement
15.1. Si l’un de nous manque gravement à ses obligations et n’y remédie pas dans les quinze jours d’une mise en demeure écrite, l’autre peut mettre fin au contrat par écrit. Le travail fait jusque-là reste dû ; une fois payé, je vous le remets.
16. Échanges, litiges et droit applicable
16.1. Nos échanges se font par écrit, par courriel, aux adresses qui figurent sur le devis. Un courriel vaut écrit entre nous.
16.2. Ces conditions sont soumises au droit français.
16.3. En cas de désaccord, nous cherchons d’abord une solution amiable : écrivez-moi en exposant le problème, je vous réponds sous quinze jours. À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Toutes les versions
- Version 1, du 22 octobre 2026 (en vigueur)